L’assurance dommage ouvrant, qui porte aussi l’appellation DO, est une assurance qui est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage. En effet, la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta) oblige donc à souscrire à cette assurance afin d’offrir une garantie du paiement des travaux de réparation des dommages qui sont couverts par la garantie décennale. Celle-ci est notamment importante en cas d’une défaillance des entreprises jugées responsables.
Une couverture des professionnels obligatoire
L’assurance dommage ouvrage est une assurance efficace pour tous les professionnels dans le secteur de la construction ou de la rénovation. Celle-ci a pour but de protéger les maîtres d’ouvrage afin qu’ils puissent rapidement obtenir réparation dans le cas d’un litige, ou encore d’une défaillance ou même d’une disparation de l'entreprise en charge des travaux. Cette assurance est valable durant dix ans, directement après réception des travaux. Elle est donc obligatoire mais n’engendre aucune sanction. En effet, si elle n’a pas été souscrite, elle n’engage aucune poursuite judiciaire. Or, le fait de ne pas la posséder peut être un motif pour un constructeur qui peut alors refuser de signer le contrat. Dans ce cas, le maître d’ouvrage aura la possibilité de se retourner contre l’assurance civile de garantie décennale du constructeur. Cependant, le délai des procédures seront plus longues et plus complexes et demandent très souvent la présence d’un professionnel en droit juridique. Si un bien n’est pas couvert par cette assurance, il est très possible qu’il ne trouve aucun acquéreur.
Comment souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
C’est le maître d’œuvre qui doit absolument souscrire à l’assurance dommage ouvrage, que cela soit un particulier ou encore une personne morale. Cette souscription doit être effectuée avant le début des travaux et l’ouverture du chantier. Or, il est aussi important de vérifier que l’entreprise ou que le constructeur est totalement en règle face à ses propres obligations. Aussi, il ne faut pas hésiter à demander à ce que ses numéros correspondants à ses assurances décennales soient notés sur le contrat de construction ou encore le devis de réalisation des travaux. Aussi, il sera important d’avoir la photocopie de son attestation d’assurance. Il est important de savoir que cette assurance n’assure pas la responsabilité de l’entreprise de construction, mais celle du bâtiment ou du bien construit. Ainsi, cela veut dire qu’elle est transmissible et que, s’il y a une vente, elle sera directement transmise au nouveau propriétaire. Elle prendra seulement fin à la date préalablement prévue (ce qui sera aussi le cas de la garantie décennale).
A qui s’adresser pour souscrire ?
Les compagnies d’assurance qui proposent ce type de contrat ne sont hélas pas nombreuses. S’il s’agit de la construction d’une maison, il est possible de s’adresser à l’assureur du constructeur à qui vous aurait fait appel pour réaliser les travaux. Si vous ne trouvez personne, il vous sera également possible de vous adresser directement au Bureau Central de Tarification des assurances, qui se chargera de vous commettre d’office un assureur de qualité. https://www.dommage-ouvrage.com/vefa/
